Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions définissent les engagements contractuels réciproques de la société Pêcheur d'Images, ci-après désignée par le terme "l'Agence", et de ses clients.

1- Conditions d'utilisation

Le site "www.photo.plisson.com", propriété de la société Pêcheur d'Images, est accessible aux simples visiteurs uniquement en consultation.
Pour pouvoir effectuer des téléchargements d'images ou de textes, le visiteur devra fournir les informations requises dans le formulaire d'enregistrement et accepter les présentes conditions générales. En contrepartie la photothèque Plisson lui fournira un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, qui lui permettront d'accéder aux fonctionnalités de téléchargement, gestion de dossiers personnels et commande.
L'Agence est libre d'accepter ou de refuser de donner un accès à ces fonctionnalités.

2- Cessions de droits

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'Agence agit en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou de représentation ou comme titulaire des droits patrimoniaux des photographes.

Sauf accord préalable écrit de l'Agence, la cession des droits de reproduction ou de représentation est non exclusive. Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre titre ou à une banque de données ou à des tiers est interdit sans autorisation préalable de l 'Agence.
Aucune photo ne peut-être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l'Agence. Seuls sont autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page.

3- Exécution du contrat – Licence d'exploitation

  1. Demande d'autorisation d'utilisation à des fins de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos avec concession de droits. Le client doit adresser à l'Agence, une demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation concernant les photographies ou vidéos confiées ou téléchargées qu'il a sélectionnées et choisies.Cette demande doit comporter toutes les mentions légales permettant d'identifier juridiquement le cocontractant (forme juridique, capital, siège social, immatriculation au RCS), ainsi que tous les renseignements utiles sur l'étendue et le contexte de l'utilisation envisagée : - étendue de l'utilisation : type et format du support, format de l'utilisation, tirage, date de chaque parution ou représentation, durée, implantation géographique ou lieu de diffusion, et s'il y a lieu, forme de l'interprétation. - contexte de l'utilisation : nom de l'utilisateur final, lieu de diffusion, s'il y a lieu, nom de chaque support, nom et type de produit, du service ou du sujet à traiter, légendes ou textes d'accompagnement et toutes autres informations utiles concernant notamment les modalités de reproduction technologiques permettant à l'Agence d'apprécier la portée de l'autorisation sollicitée.
  2. Acceptation de la demande d'autorisation et cession des droits de reproduction et/ou de représentation. Modalités de l'acceptation : à réception de la demande d'autorisation, l'Agence adresse en retour un devis et/ou une facture précisant les conditions de règlement, et en fonction du document retenu, de l'utilisation et du contexte indiqués, le montant des droits, le montant des frais de gestion, toute plus-value, et éventuellement les obligations ou restrictions correspondantes. L'autorisation d'exploitation est expressément subordonnée au règlement des droits de reproduction et/ou de représentation, dans le délai indiqué sur la facture. Toute reproduction et/ou représentation de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l'autorisation donnée en fonction des renseignements fournis par le client est exclusive de toute responsabilité de l'Agence, et le cas échéant, ouvre droit à dommages et intérêts.
  3. Fourniture obligatoire des justificatifs : En contrepartie de la cession, le cessionnaire des droits s'engage à fournir des justificatifs complets et originaux en un exemplaire papier minimum, ou en version électronique de chaque parution des photographies ou vidéos publiées ou reproduites, qui doivent parvenir à l'Agence dans les 15 jours suivant la publication.
  4. Annulation En cas d'annulation par le client de la demande d'autorisation de reproduction et/ou de représentation des photographies ou vidéos après l'émission de la facture, le Client sera redevable d'un montant forfaitaire calculé de la façon suivante : - si l'annulation intervient dans les 30 jours d'émission de la facture : 10% du montant HT de la facture, - si l'annulation intervient au delà du 30ème jour et jusqu'à 60 jours de l'émission de la facture : 50% du montant HT de la facture, - si l'annulation intervient au delà du 60ème jour : 100% du montant de la facture.

4- Signature et mentions obligatoires

Par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou représentation doit obligatoirement comporter une mention précisant le nom du photographe. En cas d'omission, les droits de reproduction et/ou de représentation, correspondant au barème de référence en France ou au prix de cession indiqué par l'Agence, seront automatiquement doublés, sans que le client puisse s'y opposer. Le client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du photographe, s'interdisant ainsi d'appeler l'Agence en garantie ou en responsabilité à ce titre.

5 - Responsabilité du client

Sauf mention expresse, l'Agence ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies. Le client est ainsi seul responsable vis a vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation et d'en acquérir les droits éventuels. Le client est, de même, seul responsable des légendes ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s'interdit d'appeler l'Agence en garantie ou en responsabilité à ce titre.

Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) le client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler l'Agence en garantie ou en responsabilité à ce titre.

6- Facturation et conditions de règlement

L'éditeur s'engage à adresser à l'Agence tout justificatif de publication à partir desquels l'Agence établira une facture de droits de reproduction et /ou de représentation à titre non exclusif suivant le barème au jour de l'envoi de la publication. Une facture vous sera envoyée :

  • après utilisation des images et à réception du justificatif de parution, pour la presse et l'édition;
  • après l'accord définitif, pour la publicité.
    Le versement d'un acompte peut-être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.

Décharge de responsabilité

En aucun cas, l'Agence ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables envers un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre, même si l'Agence est expressément informée que ces dommages sont possibles.

Dispositions diverses

Toute utilisation du site "www.photo.plisson.com" est enregistrée. L'Agence pourra utiliser cette information à des fins statistiques pour assurer un service régulier.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat sont destinées à l'Agence qui, de convention expresse est autorisée à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser pour des besoins de gestion.

Les droits d'accès ou de rectification peuvent être exercés auprès de l'Agence.

Juridiction

Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation ou de non exécution du présent contrat, les parties auront recours aux tribunaux compétents.

Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège social.